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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3 .
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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