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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes au grade de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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