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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes compétente dans les délais prescrits par les règlements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357517Cette aide générée porte sur Article LO253-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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