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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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