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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l' article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Cartographie jurisprudentielle
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