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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033262926Cette aide générée porte sur Article L133-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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