Comparer deux versions

Suppression : La Cour des comptes peut également assurer, sousAjout : Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Suppression : vérificationAjout : Cour des comptes Suppression : et de la gestion :Ajout : peut Suppression : a)Ajout : contrôler Suppression : DesAjout : les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commercialeSuppression : ; b) Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; c) Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; d) Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.