Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

Textes citant cet article

• Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 23 (V)
• Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 2 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

• Code des juridictions financières - art. R133-1 (M)

  Version en vigueur depuis le 6 juillet 2015

• Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

• Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

• Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

• Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 23 (V)
• Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 33 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

• Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

• Code des juridictions financières - art. L135-3 (T)

  Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994

• Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 - art. 20 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 22 septembre 2004

• Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. (V)
• Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51, v. init.
• Code des juridictions financières - art. L112-5 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 K (V)
• Code des juridictions financières - art. L313-7-1 (VT)

  Version en vigueur depuis le 30 novembre 1995

• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 39 (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (V)
• Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L143-3 (VD)