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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357755Cette aide générée porte sur Article L263-22 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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