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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 2 juillet 2006

Version en vigueur du 2 juillet 2006 au 22 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans non renouvelable.
Nouvelle version :
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne ~~Suppression : pourra~~Ajout : peut être supérieur à ~~Suppression : dix~~Ajout : douze, sont nommés par décret pris en conseil des ministresAjout : ,

Ajout : après avis du premier président de la Cour des comptes,

pour une période de

~~Suppression : quatre~~

Ajout : cinq

ans non renouvelable.