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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 2006 au 22 avril 2016
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne peut être supérieur à douze, sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
Nouvelle version :
Les conseillers maîtres en service extraordinaireAjout : mentionnés à l'article L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, Suppression : dontAjout : aprèsSuppression : leAjout : avis
Suppression : nombre
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : premier
Suppression : peut
Ajout : président
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : supérieur
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : Cour
Suppression : douze
Ajout : des comptes
,
Ajout : pour une période de cinq ans non renouvelable. Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5-1
sont nommés par décret pris en conseil des ministres,
Suppression : après
Ajout : sur
Suppression : avis
Ajout : proposition
du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
Ajout : Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés par décret, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.