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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les conseillers maîtres en service extraordinaireAjout : mentionnés à l'article L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, ~~Suppression : dont~~Ajout : après ~~Suppression : le~~Ajout : avis ~~Suppression : nombre~~Ajout : du ~~Suppression : ne~~Ajout : premier ~~Suppression : peut~~Ajout : président ~~Suppression : être~~Ajout : de ~~supérieur~~

Suppression :

Ajout : la

~~Suppression : à~~

Ajout : Cour

~~Suppression : douze~~

Ajout : des comptes

Ajout : pour une période de cinq ans non renouvelable. Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5-1

sont nommés par décret pris en conseil des ministres,

~~Suppression : après~~

Ajout : sur

~~Suppression : avis~~

Ajout : proposition

du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.

Ajout : Les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés par décret, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de trois ans renouvelable une fois.