Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.