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Ajout · Suppression
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes. Tout membre de la Cour des comptesSuppression : ,Suppression : enAjout : s'abstientSuppression : serviceAjout : deAjout : tout acte ou comportement à Ajout : caractère public incompatible avec la Suppression : courAjout : réserveSuppression : ouAjout : queSuppression : chargélui
Ajout :
Suppression : de
Ajout : imposent
Ajout : ses
fonctions
Ajout : .
Suppression : extérieures
Ajout : Le présent article est applicable
,
Suppression : doit
Ajout : pendant
Suppression : s'abstenir
Ajout : l'exercice
de
Suppression : toute
Ajout : leurs
Suppression : manifestation
Ajout : fonctions
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : nature
Ajout : la
Suppression : politique
Ajout : Cour
Suppression : incompatible
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : comptes,
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : réserve
Ajout : conseillers
Suppression : que
Ajout : maîtres
Suppression : lui
Ajout : et
Suppression : imposent
Ajout : référendaires
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : fonctions
Ajout : service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l' article L
.
Ajout : 141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.