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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes. Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la Cour des comptes, aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, aux experts mentionnés à l' article L. 141-4 et aux vérificateurs des juridictions financières.
Nouvelle version :
Suppression : Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la CourLes
Ajout :
Suppression : des
Ajout : membres
Suppression : comptes.
Ajout : et
Suppression : Tout
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Ajout : personnels
de la Cour des comptes
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Ajout : 1
à
Suppression : caractère public
Ajout : 5
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Ajout : chapitre
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Ajout : II
Suppression : réserve
Ajout : du
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Ajout : Ier
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Ajout : du
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Ajout : présent
Suppression : fonctions.
Ajout : livre
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Ajout : sont
Suppression : présent
Ajout : tenus
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Ajout : de
Suppression : est
Ajout : se
Suppression : applicable
Ajout : conformer
,
Suppression : pendant
Ajout : dans
l'exercice de leurs
Suppression : fonctions à la Cour des comptes
Ajout : attributions
, aux
Suppression : conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II