Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994
Texte intégral
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.