Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994
Texte intégral
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 6 décembre 1994
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.