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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires. Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Nouvelle version :
Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à
Suppression :
Ajout : promotions
des
Suppression : conseillers référendaires. Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat
Ajout : magistrats
de
Suppression : chambre
Ajout : la
Suppression : régionale
Ajout : Cour
des comptes
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,
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Suppression : plus de cinquante
Ajout : conseiller
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Ajout : référendaire
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Suppression : justifiant au moins
de
Suppression : quinze ans de services publics effectifs. Cet
Ajout : conseiller
Suppression : emploi
Ajout : maître
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : attribué
Ajout : prononcées
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes
Suppression : et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
. Pour les
Suppression : magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement
Ajout : nominations
au grade de
Suppression : conseiller maître s'effectue hors tour. En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de