Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés3 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 2 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes. Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.
Nouvelle version :
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour ~~Suppression : exercer~~Ajout : occuper ~~Suppression : les~~un

Ajout :

~~Suppression : fonctions~~

Ajout : emploi

de président de chambre régionale ou territoriale des comptes

Ajout : et de vice-président de la chambre régionale des comptes

sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes. Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.