Comparer deux versions

Suppression : I. – DansAjout : La Suppression : laAjout : moitié Suppression : proportionAjout : au Suppression : deAjout : moins Suppression : troisAjout : des nominations Suppression : sur quatre, les conseillers référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe, d'autre part, parmiAjout : dans Suppression : lesAjout : le Suppression : magistratsAjout : grade de Suppression : chambre régionale des comptes,Ajout : conseiller Suppression : dansAjout : référendaire Suppression : lesAjout : est Suppression : conditionsAjout : réservée Suppression : fixéesAjout : aux Suppression : parAjout : auditeurs Suppression : leAjout : exerçant Suppression : IIAjout : cette Suppression : duAjout : fonction Suppression : présentAjout : depuis Suppression : article.Ajout : trois Suppression : IIAjout : ans. Suppression : – Chaque année, Suppression : sontAjout : est Suppression : nommésAjout : nommé Suppression : conseillersAjout : conseiller Suppression : référendairesAjout : référendaire à la Cour des comptes Suppression : unAjout : au Suppression : ouAjout : moins Suppression : deuxAjout : un Suppression : magistratsAjout : magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseillerSuppression : , âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Suppression : III. – En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul neAjout : Peuvent Suppression : peutAjout : également être Suppression : nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle deAjout : nommés Suppression : laAjout : conseillers Suppression : CourAjout : référendaires des Suppression : comptes. Les nominations de conseillers référendaires Suppression : intervenant en Suppression : application du précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteursAjout : service Suppression : extérieursAjout : extraordinaire Suppression : àAjout : exerçant Suppression : tempsAjout : ou Suppression : pleinAjout : ayant Suppression : exerçantAjout : exercé Suppression : leursAjout : ces fonctions à la Cour des comptes Suppression : depuis au moins trois ans ou ayant exercé cesAjout : pendant Suppression : fonctionsAjout : une Suppression : pendantAjout : durée Suppression : auAjout : d'au moins trois ans. Suppression : IV. – Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois années en cette qualité peut égalementAjout : Pour être Suppression : nommé conseiller référendaire.Ajout : nommées, Suppression : CetteAjout : les Suppression : nominationAjout : personnes Suppression : intervientAjout : mentionnées Suppression : horsAjout : aux Suppression : tourAjout : deuxième et Suppression : n'est pas prise en compte dans les nominations effectuées au titre duAjout : troisième Suppression : IIIAjout : alinéas du présent articleSuppression : . Suppression : V. – LesAjout : doivent Suppression : nominationsAjout : être Suppression : prononcéesAjout : âgées Suppression : enAjout : d'au Suppression : applicationAjout : moins Suppression : desAjout : trente-cinq Suppression : IIIAjout : ans et Suppression : IV ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux nombresAjout : justifier de Suppression : postes prévus ainsi que la composition et les modalités deAjout : dix Suppression : fonctionnementAjout : ans de Suppression : la commission sont fixées par décret enAjout : services Suppression : ConseilAjout : publics Suppression : d'EtatAjout : effectifs.