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Suppression : LesAjout : I. Suppression : troisAjout : – Suppression : quartsAjout : Dans Suppression : desAjout : la Suppression : postesAjout : proportion Suppression : vacantsAjout : de Suppression : parmiAjout : trois Ajout : nominations sur quatre, les conseillers référendaires sont Suppression : attribuésAjout : nommés, d'une part, Suppression : àAjout : parmi Suppression : desAjout : les auditeurs de 1Suppression : reAjout : ère classe, d'autre part, Suppression : àAjout : parmi Suppression : desAjout : les magistrats de chambre régionale des comptesAjout : , dans les conditions fixées Suppression : ci-aprèsAjout : par le II du présent article. Ajout : II. – Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Suppression : Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller référendaire s'effectue hors tourAjout : III. Ajout : – En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut être nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes. Les Suppression : vacances parmiAjout : nominations Suppression : lesAjout : de conseillers référendaires Suppression : autres queAjout : intervenant Suppression : cellesAjout : en Suppression : mentionnéesAjout : application Suppression : auAjout : du Suppression : premierAjout : précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans. Ajout : IV. – Chaque année, un Suppression : fonctionnaireAjout : rapporteur Suppression : ouAjout : extérieur Suppression : unAjout : à Suppression : magistratAjout : temps Ajout : plein justifiant de trois années en Suppression : qualité de rapporteurAjout : cette Suppression : extérieurAjout : qualité peut également être nommé conseiller référendaireSuppression : ,Ajout : . Suppression : sansAjout : Cette Suppression : qu'ilAjout : nomination Suppression : enAjout : intervient Suppression : soitAjout : hors Suppression : tenuAjout : tour Ajout : et n'est pas prise en compte Suppression : pourAjout : dans Suppression : l'applicationAjout : les Ajout : nominations effectuées au titre du Suppression : cinquièmeAjout : III Suppression : alinéaAjout : du présent article. Ajout : V. – Les nominations prononcées en application des Suppression : troisAjout : III Suppression : alinéasAjout : et Suppression : précédentsAjout : IV ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux Suppression : vacancesAjout : nombres de Suppression : posteAjout : postes Ajout : prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.