Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Suppression : Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller référendaire s'effectue hors tour
Ajout : III
.
Ajout : –
En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut être nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes. Les
Suppression : vacances parmi
Ajout : nominations
Suppression : les
Ajout : de
conseillers référendaires
Suppression : autres que
Ajout : intervenant
Suppression : celles
Ajout : en
Suppression : mentionnées
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : précédent
alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
Ajout : IV. –
Chaque année, un
Suppression : fonctionnaire
Ajout : rapporteur
Suppression : ou
Ajout : extérieur
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : magistrat
Ajout : temps
Ajout : plein
justifiant de trois années en
Suppression : qualité de rapporteur
Ajout : cette
Suppression : extérieur
Ajout : qualité
peut également être nommé conseiller référendaire
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sans
Ajout : Cette
Suppression : qu'il
Ajout : nomination
Suppression : en
Ajout : intervient
Suppression : soit
Ajout : hors
Suppression : tenu
Ajout : tour
Ajout : et n'est pas prise en
compte
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : l'application
Ajout : les
Ajout : nominations effectuées au titre
du
Suppression : cinquième
Ajout : III
Suppression : alinéa
Ajout : du présent article
.
Ajout : V. –
Les nominations prononcées en application des
Suppression : trois
Ajout : III
Suppression : alinéas
Ajout : et
Suppression : précédents
Ajout : IV
ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
Suppression : vacances
Ajout : nombres
de
Suppression : poste
Ajout : postes
Ajout : prévus
ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.