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Ajout · Suppression
Suppression : I. – DansAjout : LaSuppression : laAjout : moitiéSuppression : proportionAjout : auSuppression : deAjout : moinsSuppression : troisAjout : des nominations Suppression : sur quatre, les conseillers référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe, d'autre part, parmiAjout : dansSuppression : lesle
Ajout :
Suppression : magistrats
Ajout : grade
de
Suppression : chambre régionale des comptes,
Ajout : conseiller
Suppression : dans
Ajout : référendaire
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : conditions
Ajout : réservée
Suppression : fixées
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : auditeurs
Suppression : le
Ajout : exerçant
Suppression : II
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : fonction
Suppression : présent
Ajout : depuis
Suppression : article.
Ajout : trois
Suppression : II
Ajout : ans
.
Suppression : –
Chaque année,
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : nommés
Ajout : nommé
Suppression : conseillers
Ajout : conseiller
Suppression : référendaires
Ajout : référendaire
à la Cour des comptes
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : moins
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : magistrats
Ajout : magistrat
de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller
Suppression : , âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs
. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Suppression : III. – En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne
Ajout : Peuvent
Suppression : peut
Ajout : également
être
Suppression : nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de
Ajout : nommés
Suppression : la
Ajout : conseillers
Suppression : Cour
Ajout : référendaires
des
Suppression : comptes. Les nominations de
conseillers référendaires
Suppression : intervenant
en
Suppression : application du précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs
Ajout : service
Suppression : extérieurs
Ajout : extraordinaire
Suppression : à
Ajout : exerçant
Suppression : temps
Ajout : ou
Suppression : plein
Ajout : ayant
Suppression : exerçant
Ajout : exercé
Suppression : leurs
Ajout : ces
fonctions à la Cour des comptes
Suppression : depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces
Ajout : pendant
Suppression : fonctions
Ajout : une
Suppression : pendant
Ajout : durée
Suppression : au
Ajout : d'au
moins trois ans.
Suppression : IV. – Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois années en cette qualité peut également
Ajout : Pour
être
Suppression : nommé conseiller référendaire.
Ajout : nommées,
Suppression : Cette
Ajout : les
Suppression : nomination
Ajout : personnes
Suppression : intervient
Ajout : mentionnées
Suppression : hors
Ajout : aux
Suppression : tour
Ajout : deuxième
et
Suppression : n'est pas prise en compte dans les nominations effectuées au titre du
Ajout : troisième
Suppression : III
Ajout : alinéas
du présent article
Suppression : .
Suppression : V. – Les
Ajout : doivent
Suppression : nominations
Ajout : être
Suppression : prononcées
Ajout : âgées
Suppression : en
Ajout : d'au
Suppression : application
Ajout : moins
Suppression : des
Ajout : trente-cinq
Suppression : III
Ajout : ans
et
Suppression : IV ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux nombres
Ajout : justifier
de
Suppression : postes prévus ainsi que la composition et les modalités de
Ajout : dix
Suppression : fonctionnement
Ajout : ans
de
Suppression : la commission sont fixées par décret en