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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 122-5 , ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3.
Nouvelle version :
Les nominations au tour extérieur dans les
Suppression :
Ajout : le
Suppression : grades
Ajout : grade
de conseiller maître
Suppression : et de
Ajout : sont
Suppression : conseiller
Ajout : prononcées
Suppression : référendaire
Ajout : après
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Ajout : avis
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Suppression : prononcées
Ajout : commission
Suppression : qu'après
Ajout : mentionnée
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : premier
Ajout : L.
Suppression : président
Ajout : 122-9
. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis
Suppression : du premier président
est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Suppression : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 122-5 , ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3.