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Ajout · Suppression
Les nominations au tour extérieur dans Suppression : lesAjout : leSuppression : gradesAjout : grade de conseiller maître Suppression : et deAjout : sontSuppression : conseillerAjout : prononcéesSuppression : référendaireAjout : aprèsSuppression : neAjout : avisSuppression : peuventAjout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : prononcées
Ajout : commission
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Ajout : mentionnée
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : premier
Ajout : L.
Suppression : président
Ajout : 122-9
. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis
Suppression : du premier président
est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Suppression : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 122-5 , ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3.