Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15 .
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15 .