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Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Les Suppression : décretAjout : personnes Suppression : organiseAjout : mentionnées Suppression : unAjout : aux Suppression : apurementAjout : 2° Suppression : administratifAjout : à Suppression : parAjout : 15° les
Suppression :
Ajout : de
Suppression : directeurs
Ajout : l'article
Suppression : départementaux
Ajout : L.
Suppression : ou,
Ajout : 131-2
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : cas
Ajout : justiciables
Suppression : échéant,
Ajout : de
Suppression : régionaux
Ajout : la
Ajout : Cour
des
Suppression : finances
Ajout : comptes,
Suppression : publiques
Ajout : à
Ajout : raison
des
Suppression : comptes
Ajout : actes
Suppression : de
Ajout : accomplis
Suppression : certaines
Ajout : dans
Suppression : catégories
Ajout : l'exercice
de
Suppression : collectivités,
Ajout : leurs
Suppression : d'établissements
Ajout : fonctions
Suppression : publics,
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : sociétés,
Ajout : Lorsqu'elles
Suppression : groupements
Ajout : ont
Suppression : et
Ajout : commis
Suppression : organismes
Ajout : l'infraction
Suppression : des
Ajout : définie
Suppression : collectivités
Ajout : à
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'article L
.
Suppression : Un
Ajout : 131-14
Suppression : décret
Ajout : ;
Suppression : organise
Ajout : 2°
Suppression : également
Ajout : Lorsqu'elles
Suppression : l'apurement
Ajout : ont
Suppression : administratif
Ajout : engagé
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : comptes
Ajout : responsabilité
Ajout : propre à l'occasion d'un ordre
de
Suppression : certains
Ajout : réquisition,
Suppression : établissements
Ajout : conformément
Ajout : à l'article L. 233-1 , à l'article LO 253-19, à l'article LO 264-5
ou
Suppression : organismes
Ajout : à
Ajout : l'article LO 274-5, et enfreint les dispositions
de
Suppression : diffusion
Ajout : l'article
Suppression : culturelle
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 131-12
Suppression : l'étranger
.