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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : comptableAjout : justiciables Suppression : passibleAjout : ne Suppression : deAjout : sont Suppression : l'amende,Ajout : passibles Suppression : pourAjout : d'aucune Suppression : retardAjout : sanction dans
Suppression :
Ajout : s'ils
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : production
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Ajout : 1°
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Ajout : ordre
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Ajout : autorité
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Ajout : 15° de l'article L
.
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,
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Ajout : informée
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Ajout : l'affaire
Suppression : période
Ajout : ;
Suppression : d'exécution
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Suppression : budget
Ajout : délibération
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Ajout : préalable
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Ajout : d'un
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Ajout : délibérant
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Suppression : compte
Ajout : territoriale
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Ajout : groupement
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Ajout : mentionné
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Ajout : à
Suppression : infliger
Ajout : l'
Suppression : l'amende
Ajout : article
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Ajout : 5111-1
Ajout : du code général
des
Suppression : prédécesseurs
Ajout : collectivités
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Ajout : territoriales
Suppression : comptable
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Ajout : dès
Suppression : fonction
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Suppression : date
Ajout : organe
Suppression : réglementaire
Ajout : délibérant
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : production
Ajout : été
Suppression : des
Ajout : dûment
Suppression : comptes
Ajout : informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci
.