Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.
Nouvelle version :
Suppression : L'évocationAjout : ToutAjout : justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par Ajout : une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la Suppression : CourAjout : gestion des comptes
Suppression :
Ajout : biens
Ajout : de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif,
est
Suppression : sans
Ajout : passible
Suppression : effet
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : sanctions
Suppression : le
Ajout : prévues
Suppression : taux
Ajout : à
Ajout : la section 3. Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles
des
Suppression : amendes
Ajout : mêmes sanctions
.
Ajout : Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.