Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
120 mots ajoutés9 mots supprimés
Suppression : L'évocationAjout : Tout Ajout : justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par Ajout : une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la Suppression : CourAjout : gestion des Suppression : comptesAjout : biens Ajout : de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est Suppression : sansAjout : passible Suppression : effet