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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ou à l'établissement intéressé. Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe. Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.
Nouvelle version :
Suppression : Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la collectivitéAjout : ToutSuppression : territoriale,
Ajout : justiciable
au
Suppression : groupement d'intérêt public ou
Ajout : sens
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'établissement
Ajout : articles
Suppression : intéressé
Ajout : L
.
Suppression : Les amendes
Ajout : 131-1
Suppression : attribuées
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'Etat
Ajout : 131-4
Suppression : sont
Ajout : qui,
Suppression : versées
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : l'exercice
Suppression : recettes
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ses
Suppression : budget
Ajout : fonctions
Suppression : général.
Ajout : ou
Suppression : Toutefois
Ajout : attributions
,
Suppression : les amendes infligées à des comptables