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Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à Ajout : l'Etat, à la collectivité Ajout : territoriale, au groupement d'intérêt public ou à l'établissement intéressé. Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recettes au budget général. Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe. Suppression : Toutes cesAjout : Les amendes sont assimilées aux débets des comptables Suppression : des collectivités ou établissements,Ajout : publics en ce qui concerne les modes de recouvrementSuppression : , Suppression : de poursuites et de Suppression : remisespoursuite