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Suppression : Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la collectivitéAjout : Tout Suppression : territoriale,Ajout : justiciable au Suppression : groupement d'intérêt public ouAjout : sens Suppression : àAjout : des Suppression : l'établissementAjout : articles Suppression : intéresséAjout : L. Suppression : Les amendes131-1