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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêts prononçant une condamnation définitive à l'amende ou statuant en appel sur un jugement d'une chambre régionale des comptes prononçant une telle condamnation sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.
Ajout : Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé
,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : lieu
Suppression : demande
Ajout : et place d'un comptable
,
Ajout : de présenter un compte ; 2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement
des
Suppression : personnes
Ajout : dépenses
Suppression : concernées
Ajout : ; 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet