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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 16 mars 2022
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
Nouvelle version :
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité socialeAjout : conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2°
Suppression : du VIII
de l'article LO
Suppression : 111-3
Ajout : 111-4-6
du code de la sécurité sociale
Ajout :
. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Suppression : Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.