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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 23 juillet 1996

Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 3 août 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les comités départementaux d'examen des comptes de la sécurité sociale, éventuellement complété par ses observations aux autorités de tutelle et les réponses de celles-ci. Les comptes et les observations visés au présent alinéa sont ceux relatifs à l'avant-dernière année précédant celle de la transmission au Parlement.
Nouvelle version :
Chaque année, la Cour des comptes ~~Suppression : transmet~~Ajout : établit ~~Suppression : au~~