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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2005 au 22 décembre 2010
Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
Nouvelle version :
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour
Suppression : sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs
Ajout : mentionné
au
Suppression : dernier
Ajout : 2°
Suppression : exercice
Ajout : du
Suppression : clos
Ajout : VIII
Suppression : présentés
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : LO
Suppression : partie
Ajout : 111-3
du
Suppression : projet de loi de financement
Ajout : code
de la sécurité sociale
Suppression : , comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos
. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.