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Ajout · Suppression

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour ~~Suppression : sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs~~Ajout : mentionné au ~~Suppression : dernier~~Ajout : 2° ~~Suppression : exercice~~Ajout : du ~~Suppression : clos~~Ajout : VIII ~~Suppression : présentés~~Ajout : de ~~Suppression : dans~~Ajout : l'article la

Suppression :

Ajout : LO

~~Suppression : partie~~

Ajout : 111-3

~~Suppression : projet de loi de financement~~

Ajout : code

de la sécurité sociale

~~Suppression : , comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos~~

. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.