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Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité socialeAjout : conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° Suppression : du VIII de l'article LO Suppression : 111-3Ajout : 111-4-6 du code de la sécurité socialeAjout : . Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Suppression : Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.