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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française, la vérification des comptes peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque laAjout : La Cour des comptes Suppression : estAjout : peut
Suppression : compétente
Ajout : contrôler,
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : l'égard
Ajout : réserve
Ajout : de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales
des
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Suppression : chambre
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Ajout : ou
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Suppression : comptes
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Ajout : ou
Suppression : arrêté
Ajout : indirectement,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : premier
Ajout : pouvoir
Suppression : président
Ajout : prépondérant
de
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : Cour
Ajout : ou
Ajout : de gestion ; b) Les filiales
des
Suppression : comptes
Ajout : organismes visés au a
,
Suppression : pris
Ajout : lorsque
Suppression : après
Ajout : ces
Suppression : avis
Ajout : organismes
Suppression : du
Ajout : détiennent
Suppression : procureur
Ajout : dans
Suppression : général
Ajout : lesdites
Suppression : près
Ajout : filiales,
Ajout : séparément, ensemble ou conjointement avec des organismes déjà soumis au contrôle de
la Cour des comptes
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : plus
Ajout : de la moitié
du
Suppression : président
Ajout : capital
Ajout : ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant