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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque laAjout : La Cour des comptes Suppression : estAjout : peutSuppression : compétenteAjout : contrôler,Suppression : àAjout : sousSuppression : l'égardAjout : réserveAjout : de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des Ajout : comptes : a) Les sociétés, groupementsAjout : ,services
Ajout :
ou organismes
Ajout : ,
Suppression : exerçant
Ajout : quel
Ajout : que soit
leur
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les
Suppression : collectivités
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Ajout : compétence
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Suppression : Polynésie
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,
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des
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Suppression : comptes
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Ajout : ou
Suppression : arrêté
Ajout : indirectement,
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : premier
Ajout : pouvoir
Suppression : président
Ajout : prépondérant
de
Suppression : la
Ajout : décision
Suppression : Cour
Ajout : ou
Ajout : de gestion ; b) Les filiales
des
Suppression : comptes
Ajout : organismes visés au a
,
Suppression : pris
Ajout : lorsque
Suppression : après
Ajout : ces
Suppression : avis
Ajout : organismes
Suppression : du
Ajout : détiennent
Suppression : procureur
Ajout : dans
Suppression : général
Ajout : lesdites
Suppression : près
Ajout : filiales,
Ajout : séparément, ensemble ou conjointement avec des organismes déjà soumis au contrôle de
la Cour des comptes
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : plus
Ajout : de la moitié
du
Suppression : président
Ajout : capital
Ajout : ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant