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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application de l'article L. 211-1 , la chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Nouvelle version :
Suppression : Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux dontAjout : ParSuppression : elleAjout : ses
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vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des
Suppression : collectivités territoriales et
Ajout : organismes
Suppression : des
Ajout : relevant
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : sa
Suppression : locaux
Ajout : compétence
. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Ajout : L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale des comptes peut également assurer ces contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.