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Ajout · Suppression
Suppression : Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux dontAjout : ParSuppression : elleAjout : sesSuppression : assureAjout : contrôles,Suppression : leAjout : laSuppression : jugementAjout : chambreSuppression : effectifAjout : régionale des comptes Suppression : duAjout : contrôle
Suppression : comptable
Ajout : les
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Ajout : comptes
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Suppression : L.
Ajout : un
Suppression : 211-1
Ajout : examen
Suppression : ,
Ajout : de
la
Suppression : chambre régionale des
Ajout : gestion.
Suppression : comptes
Ajout : Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des
Suppression : collectivités territoriales et
Ajout : organismes
Suppression : des
Ajout : relevant
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : publics
Ajout : sa
Suppression : locaux
Ajout : compétence
. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Ajout : L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. La chambre régionale des comptes peut également assurer ces contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.