Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
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La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.