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Version en vigueur du 13 avril 1996 au 26 décembre 2001

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territorialesAjout : , Ajout : leurs établissements publics