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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
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La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territorialesAjout : , Ajout : leurs établissements publics ou Suppression : leursAjout : les établissements publics Ajout : nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 apportent un concours financier supérieur à Suppression : 10Ajout : 1 Suppression : 000Ajout : 500 Suppression : FAjout : euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.