Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés86 mots supprimés
La chambre régionale des Suppression : compte peut assurer la vérification des comptes Suppression : des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquelsAjout : contrôle les collectivités territorialesSuppression : , Suppression : leurs établissements publics ouAjout : et les établissements publics Suppression : nationaux dont le contrôle leur a été délégué en application de l'article L. 111-9 apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestionAjout : locaux.