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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 7 juin 2005
Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d'intérêt public constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique et dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du présent code, dès lors que les établissements ou autres collectivités ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Nouvelle version :
Suppression : Par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les
Ajout : Les
groupements d'intérêt public
Suppression : constitués, en tout ou partie, d'établissements publics de santé régis par le livre VII du code de la santé publique et
dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 211-1
Suppression : et
Ajout : à
L. 211-8
Suppression : du présent code
, dès lors que les
Suppression : établissements ou autres
collectivités
Suppression : ou
Ajout : et
organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.