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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public sont soumis au contrôle des~~Ajout : La ~~Suppression : chambres~~Ajout : chambre ~~Suppression : régionales~~Ajout : régionale des comptes ~~Suppression : dans~~Ajout : peut Ajout : contrôler les ~~Suppression : conditions~~Ajout : filiales ~~Suppression : prévues~~Ajout : des ~~par~~

Suppression :

Ajout : établissements,

~~Suppression : les~~

Ajout : sociétés,

~~Suppression : articles~~

Ajout : groupements

~~Suppression : L.~~

Ajout : et

~~Suppression : 211-1~~

Ajout : organismes

Ajout : visés

Ajout : l'article

L. 211-8 ,

~~Suppression : dès lors que les collectivités~~

Ajout : lorsque

~~Suppression : et~~

Ajout : ces

organismes

~~Suppression : soumis au contrôle des chambres régionales des~~

Ajout : détiennent

~~Suppression : comptes~~

Ajout : dans

~~Suppression : y~~

Ajout : lesdites

~~Suppression : détiennent~~

Ajout : filiales,

séparément ou ensemble

Ajout : ,

plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants

Ajout : ,

~~Suppression : y~~

exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.