Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.